La loi de modernisation du marché du travail est entrée en vigueur le 26 juin 2008
Par eric molles-wins le mardi, septembre 9 2008, 18:22 - Droit du travail - Lien permanent
La loi de modernisation du marché du travail est entrée en vigueur le 26 juin 2008
Ce qu’il faut savoir en synthèse :
Cette loi procède aux modifications législatives rendues nécessaires pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Les principales dispositions de cette loi concernent :
- la période d’essai : conditions de validité de la période d’essai, durée maximale et renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture, prise en compte possible de certains stages effectués dans l’entreprise…
- la création d’un CDD pour la réalisation d’un objet défini : salariés concernés (ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives), durée (min. 18 mois ; max. 36 mois), conditions de mise en œuvre (accord de branche étendu ou, à défaut, accord d’entreprise), etc. ;
- l’information du CE ou des DP
sur le recours aux CDD, à l’intérim ou au portage salarial
- l’instauration d’une possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure, garanties offertes au salarié…
- l’abrogation des dispositions du Code du travail relatives au contrat « nouvelles embauches » (CNE).
- la création d’un cadre légal pour le portage salarial.
A télécharger :
S’agissant du licenciement, la loi du 25 juin 2008 :
- pose le principe selon lequel tout licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ;
- supprime du Code du travail, pour la détermination du montant de l’indemnité légale de licenciement, la distinction précédemment opérée en fonction de l’origine, économique ou non, du licenciement (un décret, à paraître, fixera le mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement) ;
- fixe à une année, au lieu de deux, la condition d’ancienneté dans l’entreprise requise pour pouvoir bénéficier de l’indemnité légale de licenciement ;
- redéfinit le contenu du solde de tout compte et les effets du reçu donné par le salarié. Il est ainsi notamment prévu que « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » ;
- permet, en cas de licenciement suite à une inaptitude causée par une maladie ou par un accident d’origine non professionnelle, la prise en charge des indemnités dues au salarié au titre de cette rupture soit, comme cela est le cas actuellement, directement par l’employeur, soit au titre des garanties que ce dernier aura souscrites à un fonds de mutualisation. La gestion de ce fonds est confiée à l’association pour la garantie des salaires (AGS).
La loi prévoit également l’abaissement à une année au lieu de trois de la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt maladie.
Plusieurs textes d’application devraient être publiés prochainement, et notamment :
- décret fixant le taux de l’indemnité légale de licenciement ;
- décret fixant le délai de carence pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ;
- arrêté fixant le modèle de demande d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.