RESSOURCES HUMAINES

De nouveaux droits pour les salariés :

• Généralisation des assurances complémentaires santé (dites « mutuelles »): l'accord prévoit qu'au plus tard, le 1er janvier 2016, l'employeur prendra en charge la moitié de ces frais. La portabilité de cette couverture pour les salariés perdant leur emploi sera portée de 9 à 12 mois. Les négociations dans les branches professionnelles, visant à ce que les salariés bénéficient d'une couverture collective, s'ouvriront avant le 1er avril.

• Création de «droits rechargeables» à l'assurance chômage : cette disposition permettra aux demandeurs d'emploi qui reprennent un travail avant la fin de leur période d'indemnisation de «conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations-chômage non utilisés» en cas de nouvelle perte d'emploi. Jusqu'ici, à chaque période de chômage, les demandeurs d'emploi repartaient à zéro.

• CDD courts surtaxés: dès le 1er juillet, les cotisations employeurs à l'assurance chômage seront portées de 4 à 7% pour les CDD d'une durée inférieure à un mois, à 5,5% pour ceux d'une durée comprise entre un et trois mois et à 4,5% pour les CDD dits d'usage. Ne sont pas concernés «les CDD de remplacement» et les contrats saisonniers. En échange, un CDI conclu pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations d'assurance chômage pendant trois mois (quatre mois pour une entreprise de moins de 50 salariés). L'intérim n'est pas concerné non plus par la surtaxe mais l'accord prévoit la mise en place d'un CDI pour les salariés de ce secteur.

• Création d'un compte personnel de formation : tout salarié, même s'il se retrouve au chômage, pourra bénéficier de ce compte qu'il pourra conserver tout au long de sa vie professionnelle et ce, quel que soit son parcours.

• Droit à une période de mobilité volontaire sécurisée : réservé aux entreprises de plus de 300 salariés, ce droit permettra aux salariés de plus de deux ans d'ancienneté, qui souhaitent «découvrir un emploi dans une autre entreprise», de conserver pendant deux ans leurs droits dans leur société d'origine. L'accord de l'employeur, qui peut refuser deux fois, est nécessaire. Les conditions du retour devront être précisées dans un avenant au contrat.

• Représentation des salariés au conseil d'administration : elle concernera les entreprises dont les effectifs totaux, appréciés à l'échelle mondiale, sont au moins égaux à 10.000 salariés ou à 5.000 appréciés à l'échelle de la France. Les représentants des salariés choisis siègeront «avec voix délibérative». Le projet d'accord prévoit aussi la création au sein des entreprises d'une base de données unique mise à jour régulièrement pour faciliter l'information des instances représentatives du personnel.

Les dispositions intéressant les entreprises :

• Accords de maintien dans l'emploi : ces derniers doivent permettre aux entreprises confrontées à de «graves difficultés conjoncturelles» de négocier des baisses du temps de travail et des salaires en échange d'un maintien des effectifs. Leur durée ne pourra dépasser deux ans. Ils requièrent l'accord individuel de chaque salarié. En cas de refus, la rupture de son contrat de travail sera assimilée à un licenciement économique. Enfin, une négociation sur l'activité partielle pour simplifier le recours à celle-ci sera lancée dans les deux semaines.

• Sécurisation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE): l'accord prévoit que ces plans fassent l'objet d'un accord collectif avec des syndicats majoritaires ou, à défaut, soient homologués par l'administration. Les délais fixés par l'accord seront «préfixés, non susceptibles de suspension ou de dépassement».

• Contentieux avec les salariés : l'accord pousse à la conciliation prud’homale pour les contestations de licenciement, avec la possibilité d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. Les délais de prescription pour une contestation en justice portant sur l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail sont ramenés de cinq à deux ans.

• Expérimentation du contrat de travail intermittent : ce contrat, qui existe déjà dans certaines professions (les métiers du spectacle par exemple), sera expérimenté sans passer par un accord de branche dans de nouveaux secteurs (industrie du chocolat, formation hors langues étrangères et vêtements de sport et de loisirs) et un bilan-évaluation sera effectué avant fin 2014.

• Mobilité interne à l'initiative des entreprises : elle ne sera plus liée à un plan de sauvegarde de l'emploi et fera l'objet d'une négociation triennale. Les mobilités envisagées seraient proposées aux salariés dans la limite d'un éloignement de 50 kilomètres ou quarante-cinq minutes. Elles ne peuvent en aucun cas entraîner une diminution du niveau de rémunération ou de la classification du salarié. Le refus par ce dernier n'entraîne pas son licenciement pour motif économique, mais pour motif personnel ouvrant droit à des mesures de reclassement telles qu'un bilan de compétence ou un abondement du compte personnel de formation.

Date d’entrée en vigueur ?

L’accord entrera en vigueur dès l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application, nous dit le texte lui-même. Le Gouvernement a prévu de le présenter au conseil des ministres début mars 2013.

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