Nouvelles modalités pour les visites médicales à compter de juillet 2012
Par eric molles-wins le samedi, mars 10 2012, 19:13 - Droit du travail - Lien permanent
Le nouveau décret n°2012-135 du 30/01/12 relatif à l’Organisation de la médecine du travail modifie le dispositif des visites médicales d’embauche et de reprise.
Principaux changements concernant la visite de reprise :
L’examen de reprise n’est plus
obligatoire en cas d’absences répétées pour raison de santé et le décret
diminue les cas dans lesquels les visites de reprise sont obligatoires.
En effet, le salarié ne bénéficiera d’un examen de reprise du travail assuré par le médecin du travail que dans les situations suivantes :
- Après un congé de maternité
- Après une absence pour cause de maladie professionnelle
- Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail (contre 8 jours aujourd’hui) ; en dessous des 30 jours d’absence, la visite de reprise est remplacée par une simple information du médecin du travail.
- Après une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (contre 21 jours jusqu’à présent).
Principaux changements concernant la visite d'embauche :
Actuellement : |
A partir du 1er Juillet 2012 |
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Visite d’embauche Nouveaux articles R.4624-10 à R.4624-15 du Code du travail |
Principe : Avant l’embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Examen d’embauche non obligatoire si : · Emploi identique ; · Possession par le médecin du travail de la fiche d’aptitude · Aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical, au cours, - Soit des 12 mois précédents si même employeur ; - Soit des 6 derniers mois si changement d’entreprise.
Dispense
non applicable dans certains cas particuliers : si le médecin du travail
estime la visite médicale d’embauche nécessaire, si le salarié la demande,
pour les salariés bénéficiant d’une SMR. |
Principe : Avant l’embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Examen d’embauche non obligatoire si : · Emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ; · Possession par le médecin du travail de la fiche d’aptitude · Aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical, au cours, - Soit des 24 mois précédents si même employeur ; - Soit des 12derniers mois si changement d’entreprise. Dispense non applicable dans certains cas particuliers : si le médecin du travail estime la Visite médicale d’embauche nécessaire, si le salarié la demande, pour les salariés bénéficiant d’une SMR. |