La réforme de la Représentativité Syndicale de la loi du 20 août 2008 
est une véritable (r) évolution !


La loi « portant rénovation du dialogue social » promulguée en août va bouleverser profondément les relations sociales dans les entreprises.


Les prochaines élections professionnelles organisées dans les établissements vont servir de rampe de lancement à l’application de cette nouvelle loi, avec des enjeux personnels et collectifs énormes pour certains syndicats et représentants syndicaux !


Explications :


  • Désormais, à compter des prochaines élections professionnelles, un syndicat de salariés ne sera réputé représentatif que s’il recueille plus de 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, quelque soit le nombre de votants. La présomption de représentativité automatique des 5 grandes Organisations Syndicales françaises (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC), disparaît donc purement et simplement !
  • Les Délégués Syndicaux, autrefois désignés par leur syndicat, devront désormais se présenter aux élections et recueillir plus de 10% sur leur nom !
  • Pour être valable, un accord d’entreprise ou d’établissement, devra revêtir la signature d’organisations ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au dernières élections professionnelles !
  • Même si la condition de 30% ci-dessus est acquise, les syndicats non-signataires pourront valablement s’opposer à l’accord signé s’ils représentent 50% des suffrages !


Quelques conséquences prévisibles :


  • Les calculettes vont chauffer à la veille des élections ! les enjeux de cette épreuve de vérité sont tels que l’organisation des élections devra être parfaite et irréprochable pour éviter les soupçons d’iniquité et la judiciarisation des élections (protocole négocié selon les nouvelles règles de l’article L.2314-3-1, campagne électorale parfaitement égalitaire, vrais isoloirs, urnes inviolables et suivi attentif des votes par correspondance…
  • Certains accords, tels que des PSE ou un accord de GPEC, risquent de devenir encore plus délicats à négocier car pouvant tomber sous le couperet du droit d’opposition de 50%.
  • La fusion CGC et UNSA qui a défrayé la chronique, risque de s’accélérer et le regroupement de petits syndicats en situation précaire également.
  • Le calendrier de négociations sensibles telle que NAO, PSE… va devoir, côté patronal, être examiné de manière à ne pas tomber juste avant les 1ères élections suivant l’application de cette nouvelle loi ; ou alors gare à la surenchère syndicale !


Pour terminer n’oublions pas cependant que, jusqu’à la date du 1er tour de ces futures élections le paysage syndical actuel demeure inchangé et les accords peuvent être signés avec les interlocuteurs historiques… pour ceux que ça intéresse avant que tout ne change ! (peut-être).

loi du 20 août 2008