Spécial rentrée sociale : les mesures phare de la loi de « modernisation du marché du travail »
Par eric molles-wins le lundi, septembre 29 2008, 20:43 - Droit du travail - Lien permanent
Spécial rentrée sociale : les mesures phare de la loi de « modernisation du marché du travail » et de la loi sur « la démocratie sociale et la réforme du temps de travail ».
Temps de travail
Les cadres « au forfait » dont le plafond de
jours travaillés par an s’élevait jusqu’alors à 218 jours, peuvent être amenés
désormais à travailler jusqu’à 235 jours par an. Dans ce cas, ils touchent, à
partir de la 219e journée, des heures supplémentaires majorées d’au moins 10%.
Certains cadres pourraient même travailler davantage. Les accords d’entreprise
ont la possibilité d’aller jusqu’au maximum légal de 282 jours par an, fixé par
la législation européenne. Or, dorénavant, les accords d’entreprise supplantent
les accords conclus au niveau de la branche professionnelle. Toutefois, en
l’absence de renégociation de l’accord d’entreprise ou de branche, le temps de
travail des cadres ne change pas. lire ici pour plus de détails.
Rupture conventionnelle
Employeurs et salariés ont la possibilité aujourd’hui de se séparer d’un commun accord et le salarié pourra alors bénéficier dans ce cas des allocations chômage. Ils doivent remplir une convention de rupture mentionnant le montant des indemnités, la date envisagée du départ et éventuellement d’autres clauses. Une demande d’homologation de la convention de rupture est envoyée à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTE). En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours calendaires, l’homologation est jugée acquise.
CDD à objet défini
Réservé aux ingénieurs et cadres, ce contrat, calqué sur les contrats de chantier en vigueur dans le BTP, est conclu dans le cadre de la réalisation d’une mission bien précise. Il doit durer au moins 18 mois et ne peut excéder 36 mois. Il ne peut être renouvelé puisqu’il répond à la mise en place d’un projet défini.
Période d’essai
La durée maximum de la période d’essai dans le cadre d’un CDI est fixée par la loi et, par exemple, passe de 3 à 4 mois pour les cadres. Elle peut être reconduite une fois (soit 8 mois au total pour les cadres). L’employeur peut la rompre à tout moment sans devoir justifier d’un motif. Il doit, toutefois, respecter des « délais de prévenance » (24 heures pour moins de 8 jours de présence, 48 heures pour moins d’un mois de présence, 2 semaines pour plus d’un mois, 1 mois à partir de 3 mois de présence).
Pour aller plus loin :
lisez mon billet sur la loi du 26 juin
Téléchargez la loi du 26 juin = "modernisation du marché du travail".
Téléchargez la loi du 20 août = "démocratie sociale et réforme du temps de travail".