Réponses aux questions

sur la réforme de la durée du travail

des cadres :


loi du 20 août 2008

portant rénovation de la démocratie sociale

et réforme du temps de travail.



Pourquoi la réforme parle t-elle de 235 jours ?

  • Faites le calcul : 365 jours calendaires – 52 dimanches – 52 samedis – 25 jours ouvrés de congés légaux – le 1er mai (férié chômé) = 235 jours.

Et avant la réforme ?

  • Avant cette réforme le forfait annuel en jours travaillés était de 218 jours maximum : 235 jours maxi aujourd’hui – 218 jours maxi avant = 17 jours d’écart.

Le passage à 235 jours annuel est-il automatique ?

  • Non.
  • Rien n'est automatique : l'évolution de la situation de chacun dépendra des renégociations dans son entreprise et, le cas échéant, de l'accord individuel qu'il passera de gré a gré avec sa direction.

Les cadres vont-ils forcément perdre des RTT ?

  • Non. Les accords préexistants restent en vigueur et la loi ne leur fixe pas d'échéance de validité. Pour modifier la donne, un employeur doit donc dénoncer l'accord en cours, puis le renégocier.
  • Pour être valable, cet accord d'entreprise devra être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des voix aux élections professionnelles, et que des syndicats totalisant au moins 50 % des voix ne fassent pas jouer leur droit d'opposition. Pour le gouvernement, « ces garde-fous empêcheront tout accord abusif ».

Combien de jours un cadre sera-t-il amené à travailler ?

  • En théorie, un employeur pourra proposer à ses cadres de ne conserver comme jours chômés que le 1er mai, les 52 dimanches et les cinq semaines de congés payés. On imagine toutefois mal un syndicat signer un tel accord qui amènerait les cadres à travailler 282 jours !
  • En l'absence de plafond fixé par accord, la loi impose un plafond de 235 jours. Celui-ci devrait, dans les faits, devenir la véritable limite que se fixeront les employeurs. Cela correspond à une année de travail (365 jours) durant laquelle le salarié garderait tous ses samedis (52) et dimanches (52), 25 jours de congés payés et le 1er mai. Bref, un retour aux cinq semaines de congés annuels, les jours fériés en moins...

Un cadre pourra-t-il garder ses RTT s'il le demande ?

  • Pas vraiment. En cas d'accord d'entreprise redéfinissant le temps de travail, celui-ci s'imposera naturellement à tous. En revanche, tous les ans, l'employeur pourra aussi proposer à chaque salarié de dépasser le nombre de jours fixés par l'accord collectif. Autrement dit, un cadre ne pourra pas travailler moins, mais il pourra travailler plus : un accord individuel écrit, d'une durée d'un an et directement négocié avec sa direction, fixera alors les modalités (jours travaillés et chômés, rémunérations, etc.). Une même entreprise pourra donc compter des cols blancs disposant chacun de sa propre durée de travail.

La perte de RTT sera-t-elle liée à une hausse de salaire ?

  • Oui, tout au moins au-delà d'un certain seuil. Les contreparties salariales à la hausse du temps de travail font partie des sujets qui seront discutés lors des renégociations d'accords. Tout dépendra donc de ce qu'arrêteront alors les syndicats et la direction, qui ont toute latitude, tant qu'ils restent sous la barre des 218 jours de travail par an. Au-delà de ce seuil (ou au-delà du seuil fixé par l'accord si celui-ci est inférieur à 218 jours), la loi impose que les jours travaillés soient rémunérés « au moins 10 % » de plus. Le salaire perçu pour ces jours majorés sera exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations.

Faudra-t-il travailler les jours fériés ?

  • Ce n'est pas impossible. Seul le 1er mai (fête du travail) sera obligatoirement chômé. Pour les autres jours, tout dépendra de ce que les syndicats, ou chaque cadre, auront négocié. Un accord aura, comme aujourd'hui d'ailleurs, toute latitude pour définir les jours fériés chômés et ceux travaillés.
  • Dans les faits, travailler 235 jours par an dans les conditions décrites peut ainsi revenir à renoncer à tous les jours fériés (hormis le 1er mai). Mais rien n'empêche de garder, par exemple, le 25 décembre et le 14 juillet fériés, et de compenser en travaillant deux samedis à la place.

A télécharger :
-> Loi du 20 août 2008