PRIME DE PARTAGE DES PROFITS
Par eric molles-wins le mardi, septembre 13 2011, 07:39 - Droit du travail - Lien permanent
Promulguée au Journal officiel du 29 juillet 2011, la loi de
financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a institué la
prime de partage des profits ou prime sur les dividendes, pour les entreprises de 50 salariés et plus qui ont
versé aux actionnaires des dividendes en hausse par rapport à la moyenne
des dividendes versés lors des deux exercices précédents.
Une circulaire du 29 juillet 2011 prenant la forme de questions/réponses reprend les principales questions soulevées par le texte, notamment l’application de cette prime aux groupe de sociétés.
Ainsi, le critère de versement des dividendes s’apprécie au niveau de la société dominante.
La circulaire aborde également les questions relatives au calcul et au versement de la prime ainsi qu’à son régime fiscal et social.
télécharger la circulaire
Une circulaire du 29 juillet 2011 prenant la forme de questions/réponses reprend les principales questions soulevées par le texte, notamment l’application de cette prime aux groupe de sociétés.
Ainsi, le critère de versement des dividendes s’apprécie au niveau de la société dominante.
La circulaire aborde également les questions relatives au calcul et au versement de la prime ainsi qu’à son régime fiscal et social.
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