La portabilité du DIF permet au salarié, dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage, de bénéficier des heures de DIF acquises et non utilisées pour se former pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur.

Pour cela, le salarié doit être informé du nombre d’heures qu’il a acquises à la date de fin de contrat. Cette information doit désormais figurer sur le certificat de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat.

Le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 complète ainsi l’article D. 1243-6 du code du travail relatif aux mentions obligatoires du certificat.

Celui-ci doit mentionner :

–      le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF non utilisées ;

Remarque : si le salarié a épuisé tous ses droits à DIF, il semble opportun de préciser que le solde est égal à zéro et non pas de supprimer purement et simplement cette mention. Il en est de même lorsque le salarié est licencié pour faute lourde (cette faute, rappelons-le, faisant perdre au salarié ses droits à DIF) : indiquez également dans cette hypothèse que le solde est égal à zéro. Mais n’évoquez en aucun cas sur le certificat la faute lourde du salarié.

D’autre part, le solde doit être calculé déduction faite non seulement des heures de DIF que le salarié a pu utiliser en cours d’exécution du contrat mais également, le cas échéant, des heures de DIF demandées pendant le préavis.

–      la somme correspondant à ce solde (égale au nombre d’heures acquises multiplié par 9,15 €) ;

–      et l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour verser cette somme.

Remarque : cet OPCA est celui dont relève l’entreprise. Il sera amené à financer les heures de DIF éventuellement utilisées par le salarié pendant sa période de chômage. L’employeur doit donc indiquer précisément le nom et les coordonnées de cet organisme.

Ces nouvelles mentions doivent obligatoirement être apposées sur tout certificat de travail remis à compter du 20 janvier 2010.